Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

1. Objet

Maison Pass est une plateforme SaaS éditée par Anatole Gontharet, entrepreneur individuel (voir les mentions légales), permettant aux commerçants de créer et gérer des cartes de fidélité numériques aux formats Apple Wallet et Google Wallet pour leurs clients. Le service est réservé aux professionnels (B2B). La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Inscription

L'inscription est ouverte aux commerçants professionnels. Le commerçant garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et s'engage à les maintenir à jour. Toute inscription frauduleuse entraîne la clôture du compte.

Maison Pass peut suspendre l'accès au service, après notification et sauf urgence, en cas d'usage frauduleux ou illicite, de manquement grave aux présentes ou à l'annexe 1, ou d'atteinte à la sécurité du service. La suspension produit les effets décrits à l'article 4.

3. Tarifs et paiement

L'abonnement Maison Pass est proposé à un tarif unique : 35 € HT par mois, ou 350 € HT par an (soit deux mois offerts). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; les prix sont affichés hors taxes.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe, au début de chaque période de facturation. Les factures sont disponibles à tout moment depuis le portail client Stripe, accessible depuis les réglages du compte.

Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant et s'applique à la période de facturation suivante pour l'abonnement mensuel, et au renouvellement pour l'abonnement annuel.

3 bis. Conditions de règlement

Le prix de l'abonnement est payable comptant, à la souscription puis au début de chaque période de facturation, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout montant non réglé à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due en sus, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Ces dispositions s'entendent sans préjudice de la suspension du service prévue à l'article 4.

4. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle tacitement chaque mois. L'abonnement annuel se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance dans les conditions ci-dessous ; un email de rappel est adressé au commerçant avant le renouvellement.

L'abonnement mensuel est sans engagement. L'abonnement (mensuel ou annuel) peut être résilié à tout moment depuis le portail client Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.

En cas d'échec de paiement, et après relance, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation. Cette suspension emporte les effets suivants :

• aucune carte n'est supprimée et aucun solde de fidélité n'est effacé. Les cartes déjà détenues par les clients restent dans leur portefeuille, avec leur solde ;
• les nouveaux passages ne peuvent plus être enregistrés, et l'inscription de nouveaux clients est fermée ;
• un message informe les clients concernés, depuis leur carte, que le programme est momentanément suspendu ;
• à la régularisation, le programme reprend exactement dans l'état où il se trouvait, y compris si le commerçant avait volontairement mis les inscriptions en pause.

L'effacement des données n'intervient qu'à la clôture définitive du compte, dans les conditions prévues à l'annexe 1.

4 bis. Droit de rétractation

Le service est réservé aux professionnels. Toutefois, lorsque le contrat a été conclu hors établissementau sens de l'article L221-1 du Code de la consommation — notamment à la suite d'une visite ou d'une démonstration dans les locaux du commerçant, ou à distance immédiatement après une telle sollicitation — et que le commerçant emploie au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le commerçant bénéficie, en application de l'article L221-3 du même code, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Le commerçant exerce ce droit en adressant à Maison Pass, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté — par exemple au moyen du formulaire figurant à l'annexe 2 — par email à support@maisonpass.com ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Le commerçant qui souhaite mettre sa carte en service avant l'expiration du délai en fait la demande expresse au moment de la mise en service. En cas de rétractation ultérieure, il est redevable, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata des jours écoulés sur la période souscrite ; le surplus lui est remboursé dans les quatorze jours. Les cartes émises pendant cette période cessent d'être alimentées et les données du programme sont traitées comme il est dit à l'annexe 1, point A.9.

Aucun droit de rétractation n'existe lorsque le contrat a été conclu à distance sans sollicitation préalable hors établissement, ou lorsque les conditions de l'article L221-3 ne sont pas réunies.

5. Disponibilité du service

Maison Pass s'efforce de maintenir le service accessible en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens (« meilleurs efforts »). Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment pour maintenance ; les incidents majeurs sont notifiés dans un délai raisonnable.

6. Obligations du commerçant

• Maintenir à jour les informations de son établissement (nom, adresse, contact) présentées à ses clients ;
• Honorer les récompenses promises dans son programme de fidélité ;
• Ne convertir en espèces aucun avantage de fidélité et n'en rembourser aucun, conformément à l'article 7 ;
• Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD, vis-à-vis des données de ses propres clients (voir la politique de confidentialité) ;
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ;
• Répondre seul de la licéité du programme et des avantages qu'il accorde au regard de la réglementation qui lui est applicable — notamment en matière de boissons alcooliques (articles L3322-9 et L3323-2 et suivants du Code de la santé publique), de jeux et loteries, de prix et de publicité.

6 bis. Comptes équipiers

Le commerçant peut inviter des membres de son équipe à utiliser le service sous son compte (« équipiers »), avec les droits attachés à leur rôle. Les équipiers ne sont pas parties au présent contrat : le commerçant répond envers Maison Pass de leur usage du service comme du sien, et notamment des passages enregistrés, des montants saisis et des récompenses remises ou révoquées par eux.

Le commerçant s'assure que chaque équipier prend connaissance des présentes conditions et de la politique de confidentialité, veille à la confidentialité des identifiants, et révoque sans délai l'accès de toute personne qui quitte son équipe. Les données des équipiers (adresse email, rôle, dates d'invitation et d'acceptation) sont traitées par Maison Pass en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

7. Nature des avantages de fidélité

Les avantages accordés par le commerçant dans le cadre de son programme — tampons, points, cagnotte, récompenses — sont des avantages commerciauxconsentis par le commerçant à ses propres clients. Ils ne constituent ni de la monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement, et Maison Pass n'émet aucun titre et ne détient aucun fonds à ce titre.

En conséquence, ces avantages :

• ne sont en aucun cas remboursables, ni en espèces, ni par virement, ni sous quelque autre forme monétaire que ce soit ;
• ne sont pas transférables à un tiers, la carte étant personnelle à son titulaire ;
• sont utilisables uniquement dans l'établissement du commerçant émetteur, à l'exclusion de tout autre commerce, y compris un autre commerce utilisant Maison Pass.

Le commerçant fait son affaire du traitement comptable et fiscal des avantages qu'il accorde et des remises qu'il consent à ce titre, Maison Pass n'émettant aucun titre et ne détenant aucun fonds.

8. Obligations de Maison Pass

• Fournir le service décrit à l'article 1 ;
• Sécuriser les données hébergées conformément à l'état de l'art ;
• Notifier tout incident majeur dans un délai raisonnable.

9. Limitation de responsabilité

Maison Pass ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou le préjudice d'image, résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service. En tout état de cause, la responsabilité totale de Maison Pass au titre du présent contrat est limitée au montant de l'abonnement effectivement payé par le commerçant au cours des douze (12) derniers mois.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Maison Pass, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne font pas obstacle aux obligations respectives des parties au titre de l'annexe 1.

10. Données du commerçant

Le commerçant reste propriétaire de l'ensemble des données rattachées à son compte (clients de son programme de fidélité, historique de scans, configuration). À la clôture du compte, ces données sont restituées au commerçant sur demande adressée à support@maisonpass.com dans les trente (30) jours, dans un format structuré et lisible par machine, puis supprimées dans les conditions prévues à l'annexe 1.

Les documents comptables et les factures sont conservés dix ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Cette obligation légale prime sur le délai ci-dessus, qui ne concerne que les données du programme de fidélité.

11. Licence d'utilisation des signes distinctifs du commerçant

Le commerçant concède à Maison Pass, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive, non transférable, gratuite et révocable d'utilisation de sa dénomination commerciale, de son logo et de ses visuels, aux seules fins suivantes :

• les afficher sur les cartes de fidélité émises pour ses clients, dans les formats Apple Wallet et Google Wallet, ainsi que sur les supports d'inscription associés ;
• les transmettre aux services Apple et Google dans la stricte mesure nécessaire à la distribution et à la mise à jour de ces cartes.

Le commerçant est informé que, en vertu des conditions de distribution d'Apple et de Google, la diffusion d'une carte par ces plateformes emporte une permission limitée, à leur profit, d'utiliser la représentation de la carte et les signes qui y figurent à des fins de présentation ou de promotion de leur propre service de portefeuille. La licence concédée au titre du présent article s'étend à cette permission, dans cette stricte limite. Le commerçant peut demander à Maison Pass de notifier aux plateformes l'exclusion de ses signes de cet usage, dans les conditions que celles-ci prévoient.

Le commerçant garantit détenir les droits nécessaires sur ces signes et être libre de consentir cette licence. Il garantit Maison Pass contre toute réclamation d'un tiers fondée sur leur utilisation conforme à la présente clause.

Cette licence prend fin de plein droit à la cessation de l'abonnement. Elle n'emporte aucun transfert de propriété, et Maison Pass n'acquiert aucun droit sur ces signes.

Le commerçant peut y mettre fin à tout moment. La licence étant indispensable à l'exécution du service — aucune carte ne peut être émise ni mise à jour sans afficher les signes du commerce —, sa révocation vaut résiliation de l'abonnement, dans les conditions de l'article 4.

Maison Pass ne peut utiliser ces signes à des fins de communication ou de référencement commercial qu'avec l'accord écrit préalable du commerçant.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les modifications substantielles sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

13. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

13 bis. Dispositions générales

Maison Pass peut céder le présent contrat à toute société qu'elle contrôle ou qui reprend son activité, moyennant information du commerçant par email ; le commerçant ne peut le céder sans l'accord écrit de Maison Pass.

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres conservent leur effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes, leurs annexes et les paramètres définis par le commerçant dans son espace constituent l'intégralité de l'accord des parties.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE — TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance des données à caractère personnel

La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales. Elle constitue l'accord prévu à l'article 28.3 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre le commerçant, responsable de traitement, et Maison Pass, sous-traitant.

A.1 — Objet et durée

Maison Pass traite des données à caractère personnel pour le compte du commerçant aux seules fins de fournir le service décrit à l'article 1 des conditions générales : création, distribution et mise à jour de cartes de fidélité numériques, enregistrement des passages, attribution et suivi des récompenses.

Le traitement dure aussi longtemps que l'abonnement, et s'achève dans les conditions prévues au point A.9.

A.2 — Nature et finalité du traitement

Collecte, enregistrement, structuration, conservation, consultation, communication par transmission aux services Apple Wallet et Google Wallet, et effacement — aux seules fins d'exécution du programme de fidélité défini par le commerçant, en ce compris les opérations techniques de maintenance, de diagnostic et de support nécessaires à la fourniture du service.

A.3 — Catégories de données et de personnes concernées

Personnes concernées : les clients du commerçant ayant volontairement adhéré à son programme de fidélité.

Données traitées : prénom, lorsqu'il est fourni ; jour et mois de naissance, à l'exclusion de l'année, lorsqu'ils sont fournis ; langue d'affichage de la carte ; historique des passages et montants saisis au moment du passage ; soldes de fidélité et récompenses ; consentement aux communications promotionnelles et sa date ; identifiants techniques de la carte et, le cas échéant, jeton d'enregistrement du portefeuille du client.

Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée. Le service n'est pas destiné aux mineurs de moins de quinze ans.

A.4 — Instructions documentées

Maison Pass ne traite les données que sur instruction documentée du commerçant. Les présentes conditions générales, l'annexe et les paramètres que le commerçant définit dans son espace constituent l'intégralité de ces instructions.

Maison Pass informe le commerçant si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable en matière de protection des données.

Aucune donnée n'est utilisée à des fins propres à Maison Pass, notamment de prospection, de profilage ou d'entraînement de systèmes automatisés.

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'a lieu en dehors des cas prévus au point A.7.

A.5 — Confidentialité

Toute personne autorisée à traiter ces données est tenue à une obligation de confidentialité. À la date des présentes, Maison Pass est exploitée par une seule personne physique, tenue à cette obligation ; l'ouverture d'un accès à toute autre personne est subordonnée à un engagement de confidentialité écrit.

Les outils d'assistance au développement et au diagnostic n'accèdent à aucune donnée personnelle des clients finaux ni des commerçants.

A.6 — Sécurité

Maison Pass met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des données en transit et au repos, cloisonnement des données par commerce au niveau de la base (Row Level Security), authentification des accès à l'espace commerçant, journalisation des accès techniques, et conservation des mots de passe sous forme de condensats.

A.7 — Sous-traitance ultérieure

Le commerçant autorise Maison Pass à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Maison Pass impose à chacun de ces sous-traitants des obligations de protection équivalentes à celles de la présente annexe et demeure pleinement responsable de leur exécution.

Apple et Google occupent une position distincte. La distribution d'une carte au format Apple Wallet ou Google Wallet suppose que les données figurant sur la carte — nom du porteur, solde de fidélité, identifiant technique — soient transmises à Apple ou à Google, qui les traitent selon leurs propres conditions, sur lesquelles ni le commerçant ni Maison Pass n'ont de pouvoir de négociation. Maison Pass ne peut donc pas leur imposer les obligations de la présente annexe.

Cette transmission est inhérente au service : sans elle, aucune carte ne peut exister dans le portefeuille d'un client. Le commerçant en est informé et l'accepte en souscrivant. Les conditions applicables sont celles publiées par Apple et par Google, et les transferts hors Union européenne qu'elles impliquent sont encadrés par leurs propres mécanismes (clauses contractuelles types, Data Privacy Framework).

Google traite pour son propre compte les données figurant dans la carte au format Google Wallet, conformément aux conditions de son service ; Apple n'en reçoit aucune, la carte au format Apple Wallet étant délivrée directement par Maison Pass à l'appareil du client. Lorsqu'un client supprime sa carte, Maison Pass rend inactive la carte Google Wallet correspondante et en retire les données personnelles.

Tout changement de sous-traitant ultérieur est notifié au commerçant par email avec un préavis de trente jours, pendant lequel il peut s'y opposer en résiliant son abonnement sans frais.

A.8 — Assistance au commerçant

Maison Pass assiste le commerçant, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :

• pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Le service met à la disposition de chaque client final, depuis sa page carte, un accès direct au téléchargement de ses données et à leur suppression définitive ;
• pour respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD, notamment la sécurité, la notification des violations et, le cas échéant, l'analyse d'impact.

Maison Pass notifie au commerçant toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33.2 du RGPD. Cette notification comporte les éléments dont le commerçant a besoin pour satisfaire sa propre obligation envers la CNIL : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, et les mesures prises ou envisagées pour y remédier.

A.8 bis — Garanties du commerçant en qualité de responsable de traitement

Le commerçant, seul responsable de traitement, garantit :

• disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses clients, et avoir recueilli leur adhésion au programme de fidélité de manière libre et éclairée ;
• avoir informé ses clients du traitement dans les conditions des articles 12 à 14 du RGPD, notamment de son identité comme responsable de traitement, des finalités poursuivies et du recours à Maison Pass comme sous-traitant ;
• ne pas transmettre sciemment à Maison Pass, via la plateforme, de donnée relevant de l'article 9 du RGPD ni de donnée concernant un mineur de moins de quinze ans ;
• que ses instructions sont licites.

Le commerçant conserve par ailleurs l'intégralité des obligations et des droits qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.

Le commerçant garantit Maison Pass contre les conséquences d'un manquement à ces garanties.

A.9 — Sort des données en fin de contrat

À la cessation du service, quelle qu'en soit la cause, le commerçant dispose de trente jours pour demander la restitution de l'ensemble des données de son programme dans un format structuré et lisible par machine. À l'expiration de ce délai, ou après restitution, Maison Pass efface ces données ainsi que les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

La suspension de l'abonnement pour défaut de paiement n'entraîne aucun effacement : elle est régie par l'article 4 des conditions générales.

A.10 — Audit

Maison Pass met à la disposition du commerçant toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations de la présente annexe, et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le commerçant ou un auditeur qu'il mandate. Ces audits sont limités à un par an sauf incident de sécurité, notifiés avec un préavis raisonnable, et menés sans perturber le service ni compromettre la confidentialité des données des autres commerçants.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Anatole Gontharet — Maison Pass, 12 boulevard Pereire, 75017 Paris, support@maisonpass.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement Maison Pass souscrit le : ……………………
• Nom du commerçant / de l'établissement : ……………………
• Adresse : ……………………
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : ……………………